Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme merlin.immo (ci-après « la Plateforme »), éditée par MERLIN SAS. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

Merlin est une plateforme immobilière B2B spécialisée dans la commercialisation de logements neufs achevés. La Plateforme propose :

– Un espace public (vitrine) avec accès limité à quelques annonces en libre consultation.
– Un espace partenaire sécurisé donnant accès au catalogue complet des logements neufs achevés après authentification et validation du compte.
– Des outils de gestion commerciale : dénonciation de clients, demandes d’options de gel, demandes d’acquisition et signature électronique.

3. Inscription et accès partenaire

3.1 L’accès à l’espace partenaire est réservé aux professionnels de l’immobilier (agences, agents commerciaux, mandataires) ayant créé un compte et dont l’inscription a été validée par l’administrateur de la Plateforme.

3.2 Le partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.3 Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le partenaire est seul responsable de leur utilisation et s’engage à informer immédiatement Merlin en cas d’utilisation non autorisée.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Les informations relatives aux biens (prix, surfaces, disponibilités, documents) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle au sens du Code civil.

4.2 Le partenaire s’engage à :

– Ne pas utiliser les informations du catalogue à des fins autres que la commercialisation des biens auprès de ses clients.
– Ne pas diffuser publiquement les informations confidentielles (rémunérations, codes de boîte à clés, coordonnées des promoteurs).
– Respecter les règles de dénonciation et d’option définies par la Plateforme.

5. Dénonciation de clients et options

5.1 La dénonciation d’un client par un partenaire établit la paternité commerciale sur ce client pour le bien concerné. Elle est soumise à validation par l’administrateur.

5.2 Les options de gel (24h, 48h ou 72h) ne peuvent être posées que sur des biens ayant fait l’objet d’une dénonciation validée. À l’expiration du délai, le bien redevient automatiquement disponible.

5.3 Les demandes d’acquisition nécessitent une dénonciation préalable validée et le respect des critères d’éligibilité (financement sécurisé, rendez-vous de signature sous 72h).

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, visuels, logos, base de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Confidentialité

Le partenaire reconnaît que les informations accessibles via l’espace partenaire (catalogue, prix, rémunérations, documents) revêtent un caractère confidentiel. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

8. Responsabilité

8.1 MERLIN SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de continuité absolue.

8.2 La responsabilité de MERLIN SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans les informations communiquées par les promoteurs, d’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de perte de données résultant d’un cas de force majeure.

9. Suspension et résiliation

MERLIN SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte partenaire en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Modification des CGU

MERLIN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les partenaires seront informés par email de toute modification substantielle. L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

Dernière mise à jour : mars 2026